OBLIGATION DE DEBROUSSAILLAGE
A partir 1er janvier 2025, si le logement est situé dans une des zones où s'applique l'obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. Cette obligation est liée à l’exposition d’un territoire au risque d’incendies de forêt et de végétation.
Par ailleurs, au sein de toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier qui fait l'objet d'un état des risques, il doit être précisé : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Sur Géorisques.gouv.fr, seront ainsi consultables à compter du 1er janvier 2025 au plus tard :
- Une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation devra par ailleurs être élaborée d’ici le 31 décembre 2026, puis disponible elle aussi sur le site Géorisques.
À partir de cette carte, entre autres, un arrêté établira une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Rappel
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Les préfets déterminent les conditions de mise en œuvre du débroussaillement en fonction de la nature des risques sur le territoire en question.
- au potentiel locataire lors de la 1revisite du logement (si une telle visite est organisée), puis il doit être annexé au bail lors de la conclusion de celui-ci ;
- au potentiel acquéreur lors de la 1revisite du logement (si une telle visite a lieu), puis il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
- une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement ;
- une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Textes de loi et références
